Conditions générales

Conditions générales de vente pour la création de site web

Article 1 : Paiement

1.1 - Pour les services décrits dans le présent contrat et ses addenda, le client rémunérera Xpert-web pour le travail réalisé conformément à l’offre de prix annexée au présent contrat et signée par le client et Xpert-web.

1.2 - Par l’acceptation du présent contrat, le client affirme connaître et accepter sans restriction les conditions de vente suivantes.

1.3 - Sauf accord spécial écrit entre Xpert-web et le client, les conditions de vente suivantes sont d’application. Sauf autorisation expresse écrite, ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat du client.

1.3.1 - COMMANDE: Lors de l’acceptation des services, le client devrait en principe compléter et signer un bon de commande émanant de Xpert-web ou de lui-même. Étant donné l’usage courant du fax et de l'email, le client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui et envoyé par fax ou par email a la même valeur que le document original. En cas d’annulation des services Xpert-web par le client après la signature et la réception d’un bon de commande ou contrat, un pourcentage de 40% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages-intérêts et de compensation pour services rendus.

1.3.2 - RÉCLAMATIONS: Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège central de Xpert-web dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

1.3.3 - PAIEMENT: Sauf dérogation écrite de Xpert-web, le paiement des services rendus doit se faire selon les modalités suivantes :

• ACOMPTE: 60% comptant, à la commande

• SOLDE: Le restant, à la mise en ligne opérationnelle du site

Les factures non payées aux échéances convenues seront systématiquement majorées d’un intérêt de retard de 1,5% par mois de retard, avec un minimum de 50 € par facture, et des frais éventuels supportés par Xpert-web suite à l’encaissement tardif de ces factures.

1.4 - L’(les) indemnité(s) est (sont) payable(s) dans les trente (30) jours à compter de la réception de la facture détaillant les conditions de ce contrat et du travail réalisé.

Article 2 : Accès à internet

2.1 - Xpert-web décline toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle.

2.2 - Sauf convention contraire, le client pourvoit lui-même à sa connexion à Internet.

Article 3 : Propriété intellectuelle

3.1 - Tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Xpert-web. Toutes les informations stockées dans le hardware de Xpert-web sont supposées être la propriété exclusive du client. Si ce n’est pas le cas, le client est supposé avoir conclu les accords nécessaires pour utiliser ledit matériel. Ce matériel comprend de manière non limitative tous textes, graphiques, logos, photos et fichiers audio et vidéo. A la demande écrite de Xpert-web, le client devra présenter une preuve des droits de propriété relatifs audit matériel.

Article 4 : Confidentialité

4.1 - Xpert-web garantit la confidentialité absolue des informations appartenant au et utilisées par le client envers les tierces parties. Aucun contenu ou information ne sera divulgué à une tierce partie sans l’autorisation écrite expresse du client.

4.2 - Tant le client que Xpert-web s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles, y compris et de manière non limitative les codes d’accès et les mots de passe, les informations financières, les données de facturation et les informations sur le hardware, les logiciels et le service.

Article 5 : Garanties

5.1 - Le client confirme que le matériel ou les services utilisés ou fournis à Xpert-web pour utilisation ne sont pas illégaux et ne violent en aucune façon les droits de tierces parties.

5.2 - Xpert-web garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

5.3 - Le client indemnisera Xpert-web en cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation qu’il a faite du site créé par Xpert-web.

5.4 - Xpert-web ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un client à la suite d’une modification du site apportée par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de Xpert-web.

Article 6 : Indemnité

6.1 - Le client est tenu de signaler rapidement à Xpert-web tout événement ou circonstance, et de lui fournir toutes les informations relatives, concernant le présent contrat, qui pourrait aboutir à une revendication ou réclamation à l’encontre de Xpert-web par une tierce partie.

6.2 - Le client défendra, indemnisera et protégera Xpert-web et tous les membres du personnel employés par Xpert-web contre toute réclamation résultant de:

• tout dommage occasionné à des individus ou à des biens par un article vendu ou ayant fait l’objet d’une publicité et concernant les informations du client stockées sur un serveur Xpert-web;

• tout matériel diffamatoire ou illégal ou qualifié de diffamatoire ou d’illégal placé par le client sur un serveur Xpert-web;

• tout matériel violant ou supposé violer les droits de propriété d’une tierce partie;

• toute réclamation d’une tierce partie découlant de l’accès ou de l’utilisation par une tierce partie des informations du client.

Article 7 : Sollicitation

7.1 - Aucune partie au présent contrat ne peut solliciter les employés ou les consultants de l’autre partie pendant une période de nonante jours.

Article 8 : Référence commerciale

8.1 - Le client accepte que son site web soit utilisé par Xpert-web comme référence commerciale.

Article 9 : Conditions

9.1 - Le présent contrat est valable jusqu’au moment de l’achèvement du site comme susmentionné. Avant l’échéance du présent contrat, un accord écrit peut être passé à tout moment en vue de sa reconduction dans les mêmes conditions.

9.2 - Le présent contrat peut être résilié à tout moment si une des dispositions susmentionnées n’est pas respectée. Il peut être résilié sur-le-champ si des actes ou le contenu des documents fournis par le client constituent un danger injustifiable pour les systèmes de Xpert-web.

9.3 - Si le présent contrat est résilié sans motif valable avant son échéance normale en vertu des dispositions visées ici, une indemnité de 40% du montant total de la facture pourra être facturée à titre de dommages-intérêts et de compensation pour services rendus.

Conditions générales de vente pour l'hébergement de site web

La société Xpert-web, ci-après dénommée Xpert-web, accepte d’héberger un site World Wide Web destiné à être utilisé sur Internet pour la société xxx, ci-après dénommé « le client ».

Article 1 : Objet

1.1 - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Xpert-web s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur le site Internet du client.

1.2 - Le bon de commande détaille les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par Xpert-web de l'espace de la plate-forme serveur réservé pour le client. Toute modification des options d'abonnement demandée par le client doit faire préalablement l'objet d'une demande par courrier écrit au service gestion commerciale de Xpert-web.

1.3 - Le client reconnaît expressément que Xpert-web ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du client ou de ses outils informatiques de gestion et d'administration.

Article 2 : Obligations de Xpert-web

2.1 - La plate-forme serveur de Xpert-web est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées à ce réseau. Xpert-web s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

2.2 - Xpert-web s'engage à :

• s'efforcer d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, Xpert-web se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services. Xpert-web informera alors, dans la mesure du possible, le client auparavant de la nature de l'intervention.

• assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

2.3 - Xpert-web fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé par le client en assurant la mise à disposition optimum de ses moyens en matériels, logiciels et de son personnel. Xpert-web fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses clients. En cas de montée en charge trop rapide, Xpert-web peut être tributaire des délais de livraisons des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciels.

2.4 - Xpert-web s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le client lui aura confiés. Des sauvegardes sont effectuées quotidiennement et sont conservées pendant 30 jours. En cas de perte ou de destruction partielle de ces documents par sa faute, Xpert-web devra les reconstituer, à ses frais, à partir des supports d'information que lui fournira le client.

Article 3 : Prix et facturation

3.1 - Les prix des formules d'hébergement et options fournis par Xpert-web au titre du contrat d'hébergement de Xpert-web font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande chez Xpert-web. Les prix des formules d'hébergement et des options sont mentionnés dans le bon de commande : ils s'entendent hors taxe et sont payables en euros.

3.2 - Les factures sont payables d'avance et à réception de la facture pour une période annuelle. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.

3.3 - Xpert-web se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le client par courrier électronique un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Dans cette hypothèse, par dérogation de l'article 9 - Résiliation, le client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours.

3.4 - Le client et son tiers payeur sont responsables solidairement du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat d'hébergement Xpert-web.

3.5 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Xpert-web de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article 9 - Résiliation :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

• la facturation au client d'un intérêt de retard égal à un taux mensuel de 2% (soit 24% annuellement), l'intérêt étant du par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.

• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Xpert-web d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 9 - Résiliation.

3.6 - Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception dans le délai d'un mois à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de lettre motivée en recommandé avec AR, le client sera réputé avoir accepté la facturation.

3.7 - En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéanciers prévus. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du client ne seront alors plus recevables.

Article 4 : Dépassement du volume mensuel de transfert de données autorisé par le plan hébergement

4.1 - Certaines solutions d'hébergement proposées par Xpert-web comprennent, sous forme de forfait annuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données exprimé en Méga Octets (Mo).

4.2 - Le client doit veiller au respect du volume de trafic autorisé par la formule d'hébergement et options auxquelles il a souscrit.

4.3 - Afin d'éviter tout dépassement le client peut demander à Xpert-web, par e-mail, la suspension provisoire de l'accès à son site.

4.4 - En l'absence de demande de suspension quelle qu'elle soit, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.

4.5 - Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données fera l'objet d'une facturation complémentaire sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transféré et tel qu'enregistré par le tableau statistique du site, qui seul fera foi en cas de litige entre les parties.

Article 5 : Responsabilités de Xpert-web

5.1 - Xpert-web s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le service d'hébergement au client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

5.2 - La responsabilité de Xpert-web ne sera pas engagée dans les cas ci-après :

• détérioration de l'application du fait du client,

• mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle,

• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client.

5.3 - Le client reconnaît que les logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement pas faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le client accepte donc de supporter, dans des limites raisonnables, des risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de Xpert-web. Xpert-web doit toujours tendre à remédier dans les plus brefs délais aux défauts de fonctionnement et procéder corrélativement aux corrections qui s'imposent, ainsi qu'à améliorer les performances des logiciels existants en fonction de l'évolution de la technique informatique.

5.4 - Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du service d'hébergement objet du présent contrat, Xpert-web est tenue à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service d'hébergement. Xpert-web garantit seulement qu'elle effectuera sa prestation d'hébergement en fonction des spécifications techniques propres à chaque logiciel et ce dans les limites déjà éprouvées de la technique informatique et ayant fait à ce jour l'objet de tests et d'expériences suffisants, ce dont le client reconnaît avoir connaissance.

5.5 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Xpert-web ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.

• les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

• la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

• les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Xpert-web.

• les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.

• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

• les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Xpert-web, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

5.6 - Les réparations dues par Xpert-web en cas de défaillance du service d'hébergement qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.

5.7 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Xpert-web, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Xpert-web et/ou facturées au client par Xpert-web et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules d'hébergement et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Xpert-web a été retenue.

Article 6 : Obligations et responsabilité du client

6.1 - Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Xpert-web toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

6.2 - Le client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services d'hébergement souscrits et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.

6.3 - Le client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

6.4 - Le client s'engage, sous peine de résiliation immédiate de son abonnement par Xpert-web ( sans préjudice de l'article 9 – Résiliation ), à ne pas tenir de propos racistes, sexistes ou haineux par l'utilisation de son site Internet, de ne pas envoyer de courrier indésirable SPAM (envoi des messages massivement aux personnes qui ne l'ont pas désiré), et à respecter les règles d'utilisation du réseau Internet (la Netiquette). De plus, Xpert-web se réserve le droit de fermer un site jugé inapproprié et ce, sans préavis ni aucun dédommagement de quelque forme que ce soit.

6.5 - Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Xpert-web ne peut être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui serait requise. Le client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité du propriétaire ou de l'auteur des pages Web.

6.6 - Le non respect par le client des points visés ci-dessus et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Xpert-web d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Xpert-web pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

6.7 - Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

6.8 - Le client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

6.9 - Le client garantit Xpert-web de toute action en revendications de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera Xpert-web de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Xpert-web, même par une décision de justice non définitive.

6.10 - Le client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Xpert-web. En outre, le client s'engage à intervenir sur demande de Xpert-web à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Xpert-web de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Xpert-web et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.

6.11 - Le client autorise Xpert-web à communiquer les modalités d'accès à la plate-forme à son créateur de site, référencé comme partenaire Domicile. Le client est propriétaire des codes d'accès et peut les obtenir sur demande auprès de Xpert-web. Il est responsable entier et exclusif des mots de passe que Xpert-web fourni à son prestataire ou à lui-même.

6.12 - Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service d'hébergement consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par Xpert-web. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec Xpert-web soient formés au fonctionnement des services sur Internet.

Article 7 : Cas de force majeure

7.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Xpert-web au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Xpert-web " Cas de Force Majeure ", alors Xpert-web sera dispensée de ses obligations.

7.2 - Dans ces cas, Xpert-web sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. Le client sera, de la même manière, dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure ou les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

7.3 - Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.

7.4 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Article 8 : Durée du contrat

8.1 - Xpert-web procède à l'hébergement du site Internet du client sur sa plate-forme serveur à compter de la date de réception du bon de commande. Xpert-web accusera réception au client du formulaire " Bon de commande " par courrier électronique. L'accès à la plate-forme serveur déclenche la facturation.

8.2 - A défaut de réception par Xpert-web par courrier postal de l'original du bon de commande daté et signé par le client au plus tard un mois après la réception par Xpert-web du bon de commande transmis par fax ou email, le présent contrat pourra être déclaré par Xpert-web comme nul et non avenu. Au delà de cette période, Xpert-web et le client seront libérés de toutes leurs obligations en vertu du présent contrat, sans indemnité de part et d'autre. Dans ce cas, le client restera malgré tout redevable envers Xpert-web des formules d'hébergement et des options souscrites pour la période écoulée.

8.3 - Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée d'une année à compter de la date de réception par Xpert-web du bon de commande dûment rempli, daté, signé par le client.

8.4 - Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception, trois mois avant l'échéance contractuelle en cours.

Article 9 : Résiliation

9.1 - Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat d'hébergement en Cas de Force Majeure dans les conditions prévues à l'article 9 - Cas de force majeure des présentes conditions générales.

9.2 - Chaque partie pourra mettre fin au contrat d'hébergement à la date d'anniversaire de sa prise d'effet par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

9.3 - En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat d'hébergement non réparé dans un délai de 15 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

9.4 - La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

9.5 - Si Xpert-web résilie le contrat dans les conditions prévues à l'alinéa 9.3, le client devra verser à Xpert-web une indemnité correspondant à une fois et demie le montant des sommes que Xpert-web aurait dû percevoir, si le contrat avait été normalement mené à son terme, sur la base du chiffre d'affaires moyen calculé sur les trois derniers mois.

9.6 - A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra, sans délai, cesser toute utilisation des logiciels Xpert-web ou détruire les documents ou éléments considérés comme confidentiels par Xpert-web.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

10.1 - Les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme Xpert-web sont la propriété pleine et entière de Xpert-web. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composant puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière.

10.2 - Les logiciels Xpert-web sont reconnus par le client comme une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant :

• de copier ou de reproduire en tout ou partie les logiciels et/ou la documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,

• d'utiliser le logiciel autrement que selon les dispositions strictement interprétées du contrat,

• de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification.

10.3 - Le client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque Xpert-web. Aucune partie n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.

Article 11 : Secret

11.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

11.2 - Chaque partie s'interdit plus particulièrement de communiquer à des tiers, autres que son personnel dûment chargé du fonctionnement des services d'hébergement, toute information confidentielle, quelle qu'elle soit, relative aux logiciels Xpert-web, au savoir-faire de Xpert-web et plus généralement toutes informations relatives à leurs secrets d'affaires (notamment droits de propriété intellectuelle). Chaque partie fera diligence pour que la présente obligation de secret soit respectée pleinement par les membres de son personnel.

Article 12 : Cession

12.1 - Le client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de Xpert-web.

Article 13 : Modification

13.1 - Les conditions générales et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales et le bon de commande imprimé.

13.2 - Les parties conviennent que Xpert-web peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement par email et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.

Article 14 : Généralités

La nullité d'une des clauses du contrat d'hébergement en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat d'hébergement qui garderont leur plein effet et portée.

Article 15 : Loi applicable - Attribution de compétence

15.1 - Le contrat d'hébergement est soumis à la loi belge.

 

Retour